Conditions générales

Toute facture non protestée par écrit dans la huitaine de sa réception est censée définitivement acceptée par le destinataire. Nos factures sont payables endéans les 30 jours suivant la date de la facture, nettes sans escomptes. Tout retard de paiement entraînera sans avis ni mise en demeure, de plein droit, la débition d’un intérêt de retard au taux légal et à partir du délai prescrit par les articles 3 et 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard.

En cas de retard de paiement, une indemnité contractuelle sera due et fixée forfaitairement et irréductiblement à 10% du montant de la facture avec un minimum de 250,00 Euros. Il est expressément convenu que du fait de sa commande, le client accepte toutes nos conditions générales et que toutes clauses figurant dans les commandes de nos clients, contraires ou en opposition aux nôtres, sont considérées comme nulles et non avenues. Toute dérogation à nos conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit particulier et préalable. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Luxembourg est seul compétent.